Conditions Générales de Vente (CGV) de Freiburghaus Automobile GmbH

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées via notre site web.

L'offre sur ce site web est exclusivement destinée aux consommatrices et consommateurs résidant en Suisse (ci-après dénommés "Client"). Par "consommateur", on entend une personne physique qui entretient des relations commerciales avec Freiburghaus Automobile GmbH, qui ne peuvent être attribuées à une activité commerciale ou professionnelle indépendante. Les commandes en quantités non domestiques peuvent être refusées sans justification.

Freiburghaus Automobile GmbH se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la commande et ne peut être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions opposées ou divergentes de celles-ci énoncées par le client ne seront pas acceptées.

L'exploitant de ce site internet est Freiburghaus Automobile GmbH. Les informations disponibles sur ce site concernent des produits et services. Des modifications de prix, de gamme de produits ainsi que des changements techniques sont possibles. Toutes les informations sur ce site (descriptions de produits, images, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications techniques, relations avec les accessoires et autres informations) sont à titre illustratif et doivent être considérées comme des valeurs approximatives, elles sont non contraignantes. Elles ne constituent pas des garanties ou des promesses, sauf mention explicite contraire. Freiburghaus Automobile GmbH s'efforce de rendre toutes les informations sur ce site correctes, complètes, actuelles et claires, mais ne peut en garantir ni la véracité ni la précision, qu'elles soient explicites ou implicites. Toutes les offres sur ce site sont sans engagement et ne constituent pas une offre contraignante.

Freiburghaus Automobile GmbH ne garantit pas la disponibilité des produits au moment de la commande. Par conséquent, les informations concernant la disponibilité et les délais de livraison sont sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Prix

Les prix de vente indiqués sur le site de Freiburghaus Automobile GmbH sont des prix finaux et comprennent, sauf indication contraire, la TVA légale et d'autres taxes légales éventuelles, telles que des frais de recyclage anticipés (VRG) ou des redevances pour droits d'auteur pour les appareils électroniques. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes.

Les frais de port éventuels seront facturés en supplément, sauf indication contraire, et sont à la charge du client. Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande.

Les modifications techniques, erreurs et fautes d'impression sont possibles, en particulier Freiburghaus Automobile GmbH peut modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les prix de vente ne comprennent pas les services de conseil et de support.

Conclusion du contrat

Les produits, services et prix proposés sur ce site internet sont considérés comme des offres sans engagement.

En passant une commande via ce site ou en acceptant ces CGV, le client fait une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat. Freiburghaus Automobile GmbH envoie ensuite une confirmation automatique de réception de commande par e-mail, ce qui confirme que l'offre du client a été reçue. Les commandes ou les contrats sont contraignants pour le client. Sauf mention contraire, il n'y a pas de droit de retour ou d'annulation.

Le contrat est conclu dès que Freiburghaus Automobile GmbH envoie une déclaration d'acceptation, soit oralement, soit par e-mail, confirmant l'expédition ou l'acceptation de la commande des produits ou services commandés.

Les commandes sont expédiées une fois que le paiement a été intégralement reçu (sauf en cas de paiement sur facture), à condition que les produits soient disponibles. Si les produits commandés ne peuvent pas être livrés en totalité ou pas du tout, Freiburghaus Automobile GmbH a le droit de ne pas accepter ou d'exécuter la commande en totalité ou en partie. Dans ce cas, Freiburghaus Automobile GmbH informera le client par e-mail.

Si le paiement du client a déjà été effectué, il sera remboursé. Si aucun paiement n'a encore été effectué, le client sera exonéré de l'obligation de paiement.

Les travaux en atelier sont généralement effectués uniquement contre paiement en espèces ou par carte. Dans des cas exceptionnels (entreprises, clients réguliers, etc.), un règlement par facture peut être convenu. Le délai de paiement est de 10 jours nets.

Modes de paiement et réserve de propriété

Le client dispose des options de paiement indiquées lors du processus de commande. Freiburghaus Automobile GmbH se réserve le droit d'exclure certains clients de certaines options de paiement ou de demander un paiement anticipé sans justification. En cas de retard de paiement du client, Freiburghaus Automobile GmbH peut facturer des intérêts de retard de 5 % par an et des frais de relance allant jusqu'à CHF 30.- par rappel.

Les produits livrés demeurent la propriété de Freiburghaus Automobile GmbH jusqu'à leur paiement intégral.

Livraison, obligation de vérification, réclamation de défauts et retour

Les livraisons sont effectuées par poste ou service de messagerie à l'adresse indiquée par le client dans la commande. Freiburghaus Automobile GmbH s'efforce de respecter des délais de livraison courts. Toutefois, les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande ne sont pas contraignants. Freiburghaus Automobile GmbH se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont facturés qu'une seule fois. L'envoi de la facture, lorsque le paiement sur facture est proposé, est effectué au choix de Freiburghaus Automobile GmbH par e-mail ou par voie postale. Si la livraison est impossible ou si le client refuse la livraison, Freiburghaus Automobile GmbH peut annuler le contrat après une notification par e-mail au client et sous réserve d'un délai raisonnable, et facturer les frais de gestion.

Le client doit vérifier immédiatement les produits livrés après leur réception et signaler tout défaut, pour lequel Freiburghaus Automobile GmbH offre une garantie, par écrit, soit par lettre, soit par e-mail à l'adresse mentionnée dans l'impressum. Les retours à Freiburghaus Automobile GmbH se font aux frais et aux risques du client. Le client doit renvoyer les produits dans leur emballage d'origine, complets avec tous les accessoires, ainsi que le bon de livraison et une description détaillée des défauts à l'adresse de retour indiquée dans l'impressum.

Si, après vérification, Freiburghaus Automobile GmbH constate qu'il n'y a pas de défauts détectables ou que ceux-ci ne sont pas couverts par la garantie du fabricant, elle peut facturer au client les frais liés à la gestion, au retour ou à l'éventuelle élimination des produits.

Garantie

Freiburghaus Automobile GmbH s'efforce de livrer des produits de qualité irréprochable. En cas de défaut signalé dans les délais légaux (généralement deux ans après la date de livraison), Freiburghaus Automobile GmbH garantit que le produit est exempt de défauts et fonctionnel. La garantie peut être remplie par réparation gratuite, remplacement équivalent ou remboursement du prix d'achat, à la discrétion de Freiburghaus Automobile GmbH. Aucun droit de garantie supplémentaire n'est accordé.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les dommages causés par une mauvaise utilisation ou par des tiers, ni les défauts dus à des facteurs externes. De plus, la garantie ne s'applique pas aux pièces d'usure (par exemple, batteries, freins, amortisseurs, etc.).

Freiburghaus Automobile GmbH ne peut garantir ni l'exactitude, ni la complétude, ni la disponibilité continue de son site internet, de ses fonctionnalités ou de ses contenus.

Responsabilité

Freiburghaus Automobile GmbH exclut toute responsabilité, quel que soit le fondement juridique, ainsi que toute demande de dommages et intérêts à son encontre et contre ses auxiliaires ou mandataires. Freiburghaus Automobile GmbH ne peut être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de profit ou des autres dommages matériels ou financiers. Les exceptions sont les cas de négligence grave ou de mauvaise foi.

Les liens hypertextes sont fournis pour faciliter l'accès du client à d'autres sites. Freiburghaus Automobile GmbH ne connaît pas leur contenu et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

Protection des données

Freiburghaus Automobile GmbH peut traiter et utiliser les données recueillies dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir ses obligations contractuelles ou à des fins marketing. Les données nécessaires à l'exécution des prestations peuvent être transmises à des prestataires de services (partenaires logistiques) ou à d'autres tiers.

Les détails concernant la protection des données sont disponibles sous le lien suivant : https://www.freiburghaus-automobile.ch/de/datenschutz

Invalidité partielle

Si certaines dispositions de ces CGV sont jugées invalides ou inappliquables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Dispositions supplémentaires

Freiburghaus Automobile GmbH se réserve expressément le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. En cas de litige, seule la législation suisse matérielle s'applique, excluant les règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

Le lieu de juridiction est Biel/Bienne ou le domicile du consommateur.

Contact :

Freiburghaus Automobile GmbH
Solothurnstrasse 154
2504 Biel

Vers 1.0 / 29.11.2024